Le droit des professionnels de la santé​

LE PRATICIEN LIBERAL

Le réflexe SM-Avocat, pour développer sereinement votre activité.

• Choix du type d’installation : en libéral ou sous forme de société d’exercice
• Rédaction des statuts des sociétés d’exercice et formalités de constitution
• Accompagnement juridique lors de la cession du cabinet ou de l’officine : rédaction des actes de cession de cabinet ou rédaction des actes de cession de la société d’exercice
• Sécuriser les droits à la retraite (CARPIMKO) 
• Accompagnement dans la gestion de votre personnel salarié 

SM-Avocat est déjà intervenu dans la défense d’une orthoptiste pour ses droits à la retraite.

LE PRATICIEN SALARIE

Le réflexe SM-Avocat, pour sécuriser votre relation de travaill

RELATION INDIVIDUELLE

Contrats et avenants

• Analyse du contrat de travail et sécurisation des clauses
• Négociation des clauses du contrat de travail (clause de non-concurrence, d’exclusivité…)

Durée du travail

• Congés payés
• Astreintes 
• Temps de déplacement
• Compte épargne-temps
• Heures supplémentaires / heures complémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé

Rupture du contrat de travail

Le réflexe SM-Avocat, pour sécuriser la rupture du contrat de travail

• Sécurisation de la lettre de démission et analyse de ses conséquences
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et saisine du CPH pour la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas d’échec, celle-ci pourrait être requalifiée par le juge en démission)
• Résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes (vous demandez au juge de rompre le contrat de travail et en cas d’échec vous restez dans l’entreprise)

• Contester votre licenciement pour motif disciplinaire ou pour motif non disciplinaire. (Absence injustifiée, inaptitude, insuffisance professionnelle),
• Accompagnement dans une transaction avec employeur (stratégie, relecture…),
• Sécurisation de la rupture anticipée du CDD et de la rupture conventionnelle
• Assistance dans le cadre d’un départ à la retraite.

• Sort social et fiscal des indemnités de rupture
• Estimation des coûts de la rupture

PROTECTION DU PRATICIEN SALARIE

Statuts protégés

• Lanceur d’alerte,
• Mandat syndical,
• Mandat de conseiller prud’homme…

 Santé

• En cas d’accident du travail ou de maladie, demandez à SM-Avocat de saisir la CPAM pour une reconnaissance au titre de la législation professionnelle
• En cas d’AT-MP, saisir le Pôle social du tribunal judiciaire pour la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur si les conditions sont réunies
• Contester les taux AT-MP devant le Pôle social si les conditions sont réunies
• Congé maternité (périodes de protection relative et absolue, rupture…)
• En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit respecter ses obligations
• Si vous êtes victime de harcèlement, voire de violence au travail, SM-Avocat s’assure que vos droits sont respectés et que l’employeur remplit ses obligations

EMPLOI, FORMATION

Entretien, emploi et formation

• Informations des salariés sur les entretiens professionnels (bisannuel et tous les 6 ans) pour les CDD et les CDI et sur les entretiens forfait jours
• Notes explicatives sur les aides à l’embauche (de jeunes, d’un sénior, d’un apprenti…)
• Emploi des travailleurs handicapés